1- Comprendre le principe de la réforme 100 santé : qu'est ce que cela change et pour qui ? 🔎 + 🙋♀️ + 🙋♂️ + 📅
1.1- Qui est concerné par la réforme 100 santé ?
- Famille ? Senior et retraité ? Sans emploi ? Travailleur indépendant ? Salarié ?
La réforme 100 santé concerne toutes les personnes assurées par une FORMULE de mutuelle RESPONSABLE.
La réforme 100 santé permet d’accéder à des équipements de QUALITE en optique, dentaire
et audiologie sans reste à charge (reste à charge zéro) après remboursement de la Sécurité Sociale et de la mutuelle.
⚠️ 🚩 Attention : toutes les formules et gammes de mutuelle ne permettent pas de bénéficier des avantages de la réforme 100 santé.
Poursuivez la lecture de cet article ou allez directement au chapitre 3 pour connaitre la liste des mutuelles éligibles à la réforme reste à charge zéro.
La réforme 100 santé vise 2 grands objectifs :
Améliorer l’accès aux soins grâce à des paniers qualitatifs et sans reste à charge.
Renforcer la prévention et valoriser le conseil des professionnels de santé.
1.2- Qu'est ce que le reste à charge zéro (dit "RAC 0") ? LA VIDEO !
- Le reste à charge est le montant de votre dépense de santé (consultation, équipement...) qu'il vous reste à payer après remboursement de la Sécurité Sociale et de votre mutuelle.
" Dépense de santé - Remboursement = reste à charge"
- La réforme reste à charge zéro expliquée en vidéo
1.3- Loi : qu'est ce qui change pour les professionnels ? (opticiens, dentistes, centres auditifs).
- La réforme 100 santé impose aux professionnels en optique, dentaire et audio des Prix Limites de Vente (PLV) et augmente la Base de Remboursement (BR) de la Sécurité Sociale et des mutuelles.
Le professionnel proposera obligatoirement 2 devis :
devis « reste à charge zéro »
Soin (prothèse dentaire…) ou équipement (lunettes, solutions auditives…) entrant dans le panier 100% santé.
devis « classique »
Panier à tarif libre
remboursé par la mutuelle
dans les conditions prévues
par le contrat.
1.4- Quel fut le calendrier de mise en place de la réforme 100 santé ? Quelles dates clés ?
- La mise en place de la réforme 100 santé s'est déployée progressivement et par étape :
- réforme reste à charge zéro optique en 2020,
- réforme reste à charge zéro dentaire en 2020,
- réforme reste à charge zéro audition en 2021,
1.5- Réforme 100 santé : téléchargez le PDF !
- Pour en savoir davantage sur le texte de loi de la réforme 100 santé du Ministère des Solidarités et de la Santé : téléchargez le PDF de la réforme 100% santé.
2- Comment fonctionnent les paniers de soins dits "reste à charge zéro" de la réforme 100 santé ? 👛 - 0️⃣ € = 😃
2.1- Le reste à charge zéro optique : késako ?
- Le reste à charge 0 optique s'applique sur les équipements ; c'est à dire sur la paire de lunettes composée de la monture et des 2 verres ; ainsi dénommé "panier de soins optique".
Avec le panier 100 santé, le reste à charge optique pour un équipement correctif d’une myopie modérée passe de 65€ (en moyenne avant la réforme) à 0€ depuis 2020.
Les équipements optiques sont répartis en 2 classes :
CLASSE A « panier 100 santé »
CLASSE B « tarif libre »
- PANIER DE SOINS OPTIQUE CLASSE A : le "panier 100% santé"
- Monture respectant les normes européennes avec un prix inférieur ou égal à 30€*,
- Chaque opticien aura au minimum 17 modèles différents de montures adultes en 2 coloris,
- Verres de qualité traitant l’ensemble des troubles visuels : amincissement des verres en fonction du trouble, durcissement anti-rayure, traitement anti-reflet obligatoire,
- Augmentation de la Base de Remboursement (BR) de la Sécurité sociale de 30% en moyenne,
- Renouvellement équipement : tous les 2 ans (sauf pour les verres en cas d'évolution de la vue).
- PANIER DE SOINS OPTIQUE CLASSE B : les "tarifs libres"
- Diminution de la Base de Remboursement de la Sécurité sociale (proche de 0),
- Plafond de remboursement de la monture abaissé à 100€,
- Remboursement par la mutuelle à hauteur des garanties souscrites,
- Paire de lunettes solaire à la vue uniquement en classe B.
⇓
L’assuré conserve le choix :
Il est possible de choisir les verres du « panier 100% santé » (CLASSE A) et une monture « hors panier 100 santé » (CLASSE B) ; ou inversement.
Cela s’appelle le « panachage » : à défaut de bénéficier du panier reste à charge zéro (RAC 0), vous aurez un reste à charge réduit grâce à la combinaison du panier 100 santé et des Prix Limites de Vente (PLV).
2.2- Le reste à charge zéro dentaire : késako ?
- Le reste à charge 0 dentaire s'applique sur les actes dentaires ; c'est à dire à la fois sur les honoraires du dentiste et différents types de prothèses dentaires ; ainsi dénommé "panier de soins dentaire".
Avec la fixation progressive de Prix Limites de Vente (PLV), le prix d’une prothèse dentaire passe de 900€ (en moyenne à Paris avant la réforme) à 500€ depuis 2020.
Les actes dentaires sont classés en 3 catégories :
L’assuré choisit son reste à charge en fonction de la qualité, de la technique et de l’esthétique :
CATEGORIE
« panier 100 santé »
CATEGORIE
« tarifs maitrisés »
CATEGORIE
« tarifs libres »
- PANIER DE SOINS DENTAIRE : CATEGORIE "panier 100% santé"
- Actes dentaires en reste à charge zéro,
- Large choix de prothèses fixes ou mobiles avec des matériaux (céramo-métallique, céramique monolithique...) dont la qualité esthétique est adaptée à la localisation de la dent (distinction entre les dents visibles et les dents non visibles),
- Prix Limites de Vente (PLV).
- PANIER DE SOINS DENTAIRE : CATEGORIE "tarifs maitrisés"
- Honoraires modérés via des prix plafonnés,
- Remboursement par la mutuelle à hauteur des garanties souscrites,
- Prix Limites de Vente (PLV).
- PANIER DE SOINS DENTAIRE : CATEGORIE "tarifs libres"
- Honoraires libres,
- Techniques et matériaux les plus sophistiqués,
- Remboursement par la mutuelle à hauteur des garanties souscrites,
- Prix Limites de Vente (PLV).
2.3- Le reste à charge zéro optique : késako ?
- Le reste à charge zéro audio s'applique sur tous les types d'appareils auditifs, leur réglage et entretien : contour d'oreille classique, contour à écouteur déporté, intra-auriculaire, piles (...) ; ainsi dénommé "panier de soins audio".
Les aides auditives sont réparties en 2 classes :
CLASSE I
« panier 100 santé »
CLASSE II
« tarif libre »
- PANIER DE SOINS AUDIO CLASSE I : le "panier 100 santé"
- Tous les types d'appareil auditif sont concernés par la réforme 100% santé,
- Au moins 12 canaux de réglage pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif ; amplification des sons extérieurs restituée à hauteur d'au moins 30 db,
- 4 ans de garantie,
- Au moins 3 des options suivantes : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur du bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie =/> 6000 Hz, fonction apprentissage de sonie, système anti-reverbération.
- Renouvellement équipement : tous les 4 ans,
- Evolution du plancher "Contrat Responsable" des mutuelles : fixé à 950€ par oreille depuis 2021.
- PANIER DE SOINS AUDIO CLASSE II : les "tarifs libres"
- Tarifs libres,
- Base de Remboursement de la Sécurité Sociale identique à celle du panier 100% santé,
- Fixation du Prix Limite de Vente (PLV),
- Evolution du plancher "Contrat Responsable" des mutuelles : fixé à 1700€ par oreille depuis 2021.
⇓
Augmentation progressive de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale identique sur les 2 classes audio :
- 200€ en 2018,
- 400€ en 2021.
Remboursement à 60% par la Sécurité Sociale ; le reste étant pris en charge par la mutuelle à hauteur des garanties souscrites.
- Les bénéficiaires de la réforme 100% santé sont toutes les personnes (senior, retraité, travailleur indépendant, famille, enfant, salarié, sans emploi...) assurées par une formule de mutuelle RESPONSABLE ; dénommée : "contrat responsable".
3.1- Qu'est ce qu'un contrat de mutuelle responsable ?
- Un contrat responsable est une assurance santé respectant un cahier des charges précis fixé par la loi.
🚫⚠️ Autrement dit, si votre mutuelle santé ne prend pas en charge le minimum des garanties imposées et/ou prévoit un remboursement au-delà des plafonds exigés ou sur des garanties interdites dans le cadre des contrats responsables : vous n’aurez pas accès aux avantages de la réforme reste à charge zéro. 😬⛔️
🚩Attention :
Les formules au sein d’une MEME GAMME de mutuelle ne sont pas forcément toutes « RESPONSABLES » ; comme la garantie hospitalisation seule ou les formules excédant le niveau de remboursement maximal fixé par décrêt.
Exemple : April Santé Mix est une gamme de mutuelle RESPONSABLE ; sauf son module hospitalisation seule et son niveau 7.
Pensez à vérifier que votre FORMULE est bien de type « CONTRAT RESPONSABLE » si vous souhaitez bénéficier de tous les avantages de la réforme 100 santé.
3.2- Liste des formules de mutuelle éligibles ou non à la réforme 100 santé !
- Pour vous aider à vous y retrouver, ci-dessous la liste des formules de mutuelle santé éligibles à la réforme reste à charge zéro. Ca, c'est Super Chouette ! 😃🤗
#1- Liste des garanties de mutuelles éligibles réforme 100 santé* : ✅
- Apivia Vitamin : M1, M2, M3, M4 et M5.
- Apivia Vitamin Pro (TNS) : T1, T2, T3, T4 et T5.,
- April Assurance Santé Globale : Niveau Eco, N1, N2, N3, N4, N5 et N6.
- April Santé Senior : N1, N2, N3, N4, N5 et N6.
- April Santé Mix - modules hospi + frais de santé : N1, N2, N3, N4, N5 et N6.
- Cegema Hexasanté : F1, F2, F3 et F4.
- Cegema Vitaneor : F1, F2, F3, F4, F5 et F6.
- Neoliane Initial + : IP1, IP2, IP3, IP4, IP5 et IP6.
- Neoliane Vitalité : V1, V2, V3 et V4.
- Neoliane Equilibre : F1, F2, F3, F4, F5 et F6.
- Neoliane Sérénité : S1, S2, S3, S4, S5, S6 et S7.
#2- Liste des garanties de mutuelle NON éligibles réforme 100 santé* : 🚫⚠️
- Apivia Vitamin : M6.
- April Santé Mix : module hospirtalisation seule et N7.
- Cegema Hexasanté : garantie hospitalisation seule.
- Cegema Vitaneor : garantie hospitalisation seule.
- Neoliane Santeco : Hospi 1, Hospi 2, N1, N2 et N3..
*A date 2023 : liste actualisée à votre disposition auprès de nos chouettes conseillers.
4- Résumé de la réforme 100 santé en une infographie intégrale 😃🔎
5- Conseils d'un chouette courtier en assurance sur la réforme 100 santé 👍👍
🚩 Le bon conseil :
Posez toutes vos questions à un chouette courtier en assurance pour qu’il examine votre contrat de mutuelle actuel et vous aide à choisir les bonnes formules pour vos besoins au meilleur prix.
Nos chouettes réductions permettent à nos clients de bénéficier d’une économie de 30% en moyenne sur le prix de leur mutuelle santé et d’un suivi attentif et proactif tout au long du contrat.
- Vous recherchez une bonne mutuelle compatible avec la réforme 100 santé ?
Demandez un devis mutuelle santé : vous recevrez par email les tableaux de garanties pour chaque gamme / formule demandée. Et profitez des conseils d’un chouette courtier en assurance pour bien comprendre la réforme reste à charge zéro 😉
Oui, ça c’est Chouette ! 😉
VOUS AVEZ AIME CET ARTICLE ?
SUIVEZ-NOUS OU POSEZ-NOUS UNE QUESTION PAR MAIL 🙋♀️ 🙋♂️ 📩